FSA : Qu’est-ce que France Services Agriculture

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1 – Introduction

Le dispositif France service agriculture FSA est instauré dans le cadre de l’article 24 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). Il s’inscrit dans la continuité de la politique nationale d’installation en agriculture, tout en intégrant l’accompagnement des futurs cédants et des porteurs de
projet en émergence.
Le réseau FSA propose un service d’accueil et d’orientation à toute personne souhaitant s’engager dans une activité agricole ou envisageant de transmettre son exploitation agricole. Il propose un service de conseil et d’accompagnement à toute personne ayant un
projet d’installation en agriculture ou de transmission de son activité agricole, dans les conditions prévues par la LOSARGA.
Chaque personne accueillie par le réseau FSA est enregistrée par le point d’accueil départemental unique (PADU) dans un répertoire départemental unique (RDU) destiné à faciliter les mises en relation entre les cédants et les repreneurs ainsi que le suivi des installations et des transmissions.
Le PADU oriente la personne ayant un projet vers des structures de conseil et d’accompagnement agréées par l’État qui remplissent les conditions prévues par un cahier des charges. Il présente de manière exhaustive les structures de conseil et d’ac-
compagnement aux personnes qu’il oriente. Il veille à l’équité entre ces dernières et au respect du pluralisme. Il satisfait à une obligation de neutralité dans la présentation de l’offre de ces structures.

2 – Rôle des structures de conseil et d’accompagnement

Les structures de conseil et d’accompagnement fournissent aux personnes ayant un projet d’installation un conseil ou un accompagnement pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur projet, notamment au regard du changement climatique.
Elles proposent aux personnes souhaitant céder leur exploitation agricole un parcours spécifique d’accompagnement à la transmission. Elle facilitent les mises en relation entre les personnes ayant un projet d’installation et celles souhaitant céder leur exploitation agricole, en s’appuyant sur les données du RDU.
Les structures de conseil et d’accompagnement peuvent notamment orienter les personnes ayant un projet vers des prestataires de services compétents, en veillant à respecter le pluralisme et l’équité entre eux.
Elles réalisent un état des lieux des compétences des porteurs de projet et peuvent lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet.
Elles transmettent au PADU les informations des personnes qu’elles conseillent et accompagnent pour qu’il tienne à jour le RDU.
Les structures souhaitant réaliser cette mission doivent demander un agrément.

3 – Structures éligibles

Les structures éligibles à l’appel à candidatures sont :

• les organisation professionnelles agricoles (OPA) ;
• les associations qui interviennent pour la création ou la reprise d’exploitations agricoles et les accompagnent ;
• toute structure privée ou publique de conseil et d’accompagnement susceptible de répondre aux exigences du cahier des charges national.
  La demande d’agrément peut être déposée par une structure pour son propre compte ou par un mandataire pour le compte de chacune des structures mandantes.

4 – Ressources adéquates pour obtenir l’agrément

La structure candidate à l’agrément et, le cas échéant, ses cocontractants et partenaires
seront en capacité de déployer leur action sur tout ou partie de l’ensemble du territoire régional et la structure candidate devra le préciser.
Dans leur dossier de candidature, les structures qui demandent l’agrément doivent notamment démontrer qu’elles disposent les moyens humains et matériels pour réaliser une ou
plusieurs des missions relatives au conseil et à l’accompagnement pour des projets installation ou au conseil et à l’accompagnement pour des projets transmission.

5 – Deux types d’agrément

Les structures agréées pour le conseil et l’accompagnement des personnes dans la réalisation de leur projet d’installation en agriculture mettent en œuvre une ou plusieurs des
missions parmi les missions A, B et C mentionnées ci-après.
Les structures agréées pour la conception d’un parcours spécifique d’accompagnement à
la transmission des personnes souhaitant céder leur exploitation mettent en œuvre une
ou plusieurs des missions parmi les missions C et D mentionnées ci-après.
A) Conseil et accompagnement des personnes dans la construction d’un projet d’installation émergent en agriculture ;
B) Conseil et accompagnement des personnes dans le développement d’un projet existant d’installation en agriculture ;
C) Réalisation d’un état des lieux des compétences, conception et proposition d’un parcours de formation
D) La conception d’un parcours spécifique d’accompagnement à la transmission des personnes souhaitant céder leur exploitation.
Une même structure peut être agréée pour les deux types de projets si elle dispose respectivement des moyens humains dédiés à l’installation et des moyens dédiés à la transmission.

6 – Condition d’éligibilité des structures

A) Compétences générales requises
➔ Expérience avérée dans le secteur agricole ;
➔ Disposer de moyens humains et matériels suffisants ;
➔ Capacité à recruter un nombre suffisant de conseillers qualifiés ;
➔ Être capable d’intervenir dans un ou plusieurs départements d’une même région,
selon le périmètre fixé ;
➔ Organisation des formations obligatoires pour les conseillers ;
➔ Prise en compte des femmes, du pluralisme, de l’équité et de la diversité des projets ;
➔ Présentation d’une offre de prestataires externe actualisée ;
➔ Engagement à produire un rapport annuel qualitatif et quantitatif avant le 31 mars.
B) Contraintes fonctionnelles
➔ Une même personne peut être conseillère installation et transmission mais chacune des deux actions doit être réalisées sur des temps de travail distincts ;
➔ Ancrage territorial démontré sur le(s) département(s) concerné(s).

7 – Compétences attendues des structures

A) Moyens et organisation :
➔ Organisation interne de la structure (organigramme) ;
➔ Ressources humaines dédiées, en précisant leur qualification et leur répartition géographique ;
➔ Description des outils de diagnostic, des procédures de suivi et des modalités d’orientation vers les prestataires externes ;
➔ Description des dispositifs garantissant le secret des affaires et la confidentialité ;
➔ Description des dispositifs garantissant la qualité du service rendu.
B) Compétences par mission :
Les conseillers doivent disposer d’une expérience professionnelle dans le secteur agricole et du socle commun suivant :
Savoir-faire : Analyse technique/économique/financière/environnementale/sociale ; Connaître le contexte économique/environnemental/juridique/social ; ingénierie financière ; prestataires externe ; Connaître les démarches administratives ;
Savoir-être : Écoute ; pédagogie ; neutralité ; développement de l’autonomie décisionnelle ; neutralité et impartialité.
Les compétences du socle commun et les compétences spécifiques mentionnées ci-après

Compétences spécifiques des « conseillers formation ».
En outre, les conseillers doivent suivre deux niveaux de formation : un premier niveau en amont à leur entrée en fonction et un deuxième niveau qui consiste en une actualisation annuelle des informations fournies dans les modules du premier niveau.

8 – Engagements des structures agréées

La structure bénéficiant d’un agrément s’engage à informer conjointement le Préfet de région de tout changement significatif relevant du dossier d’agrément, notamment en cas d’actualisation de l’offre de service, de changement du nombre d’ETP consacrés aux missions concernées par la demande d’agrément et de la liste des conseillers.
En outre, la structure s’attachera à respecter en permanence le cahiers des charges dont les règles suivantes :
➔ Mise en place d’une démarche de qualité pour le service rendu à l’usager ;
➔ Formations conseillers premier et deuxième niveau ;
➔ Transmission du rapport annuel qualitatif/quantitatif avant 31 mars ;
➔ Protection du secret des affaires (maintenir strictement confidentiels toutes les informations, tous les documents et résultats produits pour les diagnostics ou études ainsi que toutes les données et informations qui lui auront été communiquées par le
porteur de projet).
La structure s’attachera à respecter les règles générales suivantes :
➔ Utilisation des outils mis à disposition ;
➔ Mise à jour des informations relatives à l’offre et aux conseillers ;
➔ Actualisation de l’offre des prestataires externes (pluralisme respecté) ;
➔ Enregistrement RDU (Répertoire Départemental Unique) ;
➔ Prise en compte des enjeux égalité, équité, neutralité, impartialité, pluralisme et secret des affaires ;
➔ Participation au Comité Opérationnel Départemental (COD) ;
➔ Fournir tous les éléments nécessaires en cas de demande de l’administration