Appel à candidatures pour l’agrément des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services agriculture (NIVEAU 2)
France Services Agriculture (FSA) – Appel à candidatures Structures de niveau 2
Objet
La présente note précise les modalités de candidature à l’agrément des structures de niveau 2 dans le cadre de France Services Agriculture (FSA) et de sa déclinaison à Mayotte. L’ensemble des informations relatives à FSA et à sa mise en œuvre sur le territoire de Mayotte sont disponibles ICI.
Cadre général
Toute structure, qu’elle soit de droit privé ou de droit public, souhaitant être intégrée et financée au titre du niveau 2 de France Services Agriculture doit obligatoirement solliciter un agrément auprès de la DAAF de Mayotte.
Modalités de dépôt de la candidature
La procédure de demande d’agrément est exclusivement dématérialisée.
Le lien pour accéder au formulaire de candidature à l’agrément pour le territoire de Mayotte est accessible à l’adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mayotte-appel-a-candidatures-pour-l-agrement-des-s
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Instruction des dossiers et délais
Les demandes d’agrément sont instruites au fil de l’eau par la DAAF. Le silence de la DAAF pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet de la demande d’agrément.
Afin de permettre l’obtention de l’agrément avant le lancement effectif de France Services Agriculture, fixé au 1er janvier 2027, les dossiers doivent être déposés au plus tard le 16 novembre 2026 à 23 h 59 sur la plateforme Démarche numérique.
Durée de l’agrément
L’agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2027.
La date unique d’expiration des agréments délivrés est arrêtée par le ministre chargé de l’agriculture. Cette date est fixée au 31 décembre 2029.
Pour une demande qui serait postérieure au 1er janvier 2027, l’agrément serait délivré pour la durée qui reste à courir jusqu’à la date d’expiration mentionnée ci-dessus.
En cas de défaillance de la structure, l’agrément peut être suspendu par décision préfectorale motivée pour une durée de trois mois renouvelable une fois. A l’issue de ce délai le
préfet peut retire l’agrément si la structure ne s’est pas conformée aux exigences de la décision de suspension.
Dossier unique et rôle du mandataire
Conformément à l’arrêté national du 7 septembre 2026 fixant le contenu du dossier de candidature, il est possible de présenter un dossier unique au nom d’un mandataire.
Le rôle du mandataire est d’être l’interlocuteur unique sur le plan administratif pour la phase d’agrément. Il centralise et dépose un dossier global regroupant :
- les éléments relatifs à chaque structure associée ;
- les engagements des partenaires du groupement.
La désignation d’un mandataire n’exonère pas les structures mandantes de leurs obligations. Ainsi, chaque structure incluse dans le dossier unique et agréée sur le périmètre concerné reste responsable de ses propres activités et du respect du cahier des charges.