Demander un agrément au titre du POSEI
Dans le cadre de la mise en œuvre de certaines mesures en faveur des productions agricoles locales (MFPAL) du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), l’agrément des bénéficiaires par la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) est l’un des critères d’éligibilité à l’aide. Ce système d’agrément permet à des structures collectives qui ne sont pas reconnues en qualité d’organisation de producteur (OP) ou d’interprofession, ainsi qu’à des entreprises, de prétendre aux aides du POSEI. Les OP et interprofessions reconnues au titre du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumises à agrément dans le cadre de la mise en œuvre du POSEI. Les entreprises qui demandent une aide qui prévoit un agrément comme condition d’éligibilité doivent, par contre, dans tous les cas, faire l’objet d’une procédure d’agrément.
Ce processus d’agrément a vocation à contribuer à l’amélioration de la structuration des filières et à soutenir le développement de l’agriculture ultramarine.
L’arrêté n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d’agrément au titre des structures éligibles pour l’accès aux aides du POSEI pour le département de Mayotte, déclinaison locale du cadre national, prévoit les types d’agréments suivants :
- structures collectives de production (organismes de sélection, structures collectives apicoles, autres structures collectives de production animale, filière végétale de diversification - commerce alimentaire ou horticulture hors grande culture),
- entreprises (pépiniéristes et fermes semencières, unités de transformation),
- structures à caractère interprofessionnel.
Les structures agréées ont l’obligation de rendre compte chaque année à la DAAF de leur activité et de lui transmettre, avant le 30/06/n+1 une liste de pièces précisées en annexe 3 à l’arrêté n°2022-DAAF-1378 susmentionné. Si la structure agréée ne fournit pas à la DAAF, dans le délai imparti, les éléments relatifs au suivi annuel du respect des conditions de son agrément, ce dernier peut être suspendu, entrainant la suspension des paiements des aides POSEI sur la campagne en cours à titre conservatoire.
Les demandes d’agrément sont à adresser au :
Service de l’Economie Agricole de la DAAF
Rue Mariazé
BP 103 97600 MAMOUDZOU.
Points de contact :
> Mme Zaïna ABDULKARIM, chargée des aides PDR, POSEI et nationales (coordonnées : zaina.abdulkarim@agriculture.gouv.fr / 02 69 63 81 48)
> M. Toiha SOUMAILA, chef de l’unité DEF (coordonnées : def-sea.daaf976@agriculture.gouv.fr / 02 69 61 91 08)