Indemnisation des exploitations agricoles dont les productions ont été sinistrées par le cyclone Chido
La Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) informe les producteurs dont les productions ont été sinistrées par le cyclone Chido de l’ouverture de deux dispositifs d’indemnisation dont les demandes doivent être déposées au plus tard le vendredi 9 mai 2025 à minuit (heure de Mayotte).
Le caractère exceptionnel des destructions causées du 13 au 15 décembre 2024 par le cyclone Chido dans l’archipel de Mayotte reconnu par décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte et les situations de grande difficulté constatées pour les producteurs agricoles justifient que le Gouvernement décide de leur apporter un secours, afin de manifester l’expression de la solidarité nationale en faveur des exploitations sinistrées.
La circulaire interministérielle du 10 février 2025 précise les principes d’interventions et les modalités de mise en œuvre de deux fonds ouverts en faveur des exploitations agricoles dont les aides sont cumulables sous certaines conditions :
Le fonds de secours pour les outre-mer (FSOM) volet calamité agricole dont l’objet est d’indemniser les pertes de récolte et de fonds des exploitations selon des modalités précisées par la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012.
Les producteurs éligibles sont les exploitants agricoles bénéficiant d’une déclaration de couverture sociale AMEXA affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA), ayant effectué une déclaration de surface en 2024 et étant à jour de leurs obligations sociales et fiscales ou bénéficiant d’un plan d’apurement de leurs dettes avec les créanciers concernés.
Les demandes d’aide du FSOM doivent être établies uniquement à l’aide du formulaire de déclaration de dommages agricoles disponible ci-dessous et transmises par courriel à l’adresse calam.daaf976@agriculture.gouv.fr ou déposées à la DAAF 15 rue Mariazé 97600 MAMOUDZOU
Le régime d’aide exceptionnelle en faveur des exploitations agricoles de Mayotte suite aux pertes agricoles considérables causées par le passage du cyclone CHIDO instauré pour tenir compte tenu du caractère exceptionnel des destructions du cyclone Chido et afin de répondre au plus près des besoins des producteurs de Mayotte.
Les producteurs éligibles sont les exploitants agricoles affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA) au 30 novembre 2024 ou ayant déposé une déclaration de surface PAC en 2024.
Les déclarants PAC 2024 doivent impérativement se munir de leur n°PACAGE ; tous les demandeurs doivent se munir de leur n°SIRET avec activité agricole.
Les demandes d’aide exceptionnelle doivent être établies uniquement en ligne à l’aide de l’application démarche simplifiée en activant le lien :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aide-exceptionnelle-en-faveur-des-exploitations-ag
Modalités de déclaration des demandes d’indemnisation des exploitations agricoles dont les productions ont été sinistrées par le cyclone Chido
Les démarches pour solliciter le dispositif calamité agricole du fonds de secours ou le dispositif d’aide exceptionnelle en faveur des exploitations agricoles peuvent être réalisées à titre individuel ou en bénéficiant d’une assistance à la déclaration des demandes organisée par la DAAF et les partenaires mobilisés sur les sites suivants :
| ZONE | Nature des pertes | Accompagnants | Lieu | Adresse |
|---|---|---|---|---|
| COCONI | végétales et animales | GDS, CAPAM, DAAF et CD | Pôle d’Excellence Rurale (PER) de Coconi | RN2 Coconi 97670 OUANGANI |
| CHIRONGUI | végétales et animales | CAPAM et DAAF | Mairie de Chirongui | 11 rue de l’hôtel de ville 97620 CHIRONGUI |
| HAMJAGO | végétales et animales | CAPAM et DAAF | Bureau Nord de la CAPAM | En face de la Maison France Services de Hamjago 97630 MTSAMBORO |
| BANDRABOUA | végétales | GVA HIMA OUFAGNE HAZI | Siège du GVA | 10 rue Abasse Said - Derrière le CCAS de Bandraboua 97650 BANDRABOUA |
| MAMOUDZOU | végétales et animales | CAPAM et DAAF | Siège de la CAPAM | Place Mariage 97600 MAMOUDZOU |
Horaires d’accueil, à partir de ce lundi 17 février :
Conseil départemental (PER de COCONI) : 8h-14h - POSSIBILITÉ DE PRISE DE RENDEZ- VOUS au 06 39 02 02 33
CAPAM (tous les sites) : 8h-14h
GDS : 7h30-12h / 13h30-16h
GVA HIMA OUFAGNE HAZI : 7H-16H
Les adhérents de la COOPAC, d’AVM, d’UZURI WA DZIA,de Mayotte AgriCoop, les exploitants agricoles partenaires de l’EPFAM sont respectivement invités à se rapprocher de leur groupement ou de l’établissement public pour bénéficier d’une assistance à la déclaration.
Les exploitants qui présentent des pertes de fonds animales (animaux morts) et des pertes de production animales (lait ou œufs) sont invités à se rendre prioritairement au PER de Coconi qui dispose d’un pool renforcé dans ce domaine.
Demande d’aide au titre du dispositif calamité agricole du fonds de secours
Les demandes d’assistance concernant ce dispositif sont à adresser à votre structure d’accompagnement.
En cas de difficultés d’accès à internet, il convient de se rapprocher du réseau des maisons France service, accessible sous https://www.france-services.gouv.fr/le-reseau/mayotte, pour connaître les lieux qui disposent d’un accueil numérique permettant l’accès internet. Plaquette téléchargeable ci-dessous.
Pour toute information utile à l’élaboration des dossiers « calamité agricole du fonds de secours » et « aide exceptionnelle en faveur des exploitations agricoles » les candidats sont invités à se rapprocher des partenaires mobilisés pour l’assistance à la déclaration des dossiers : organisations professionnelles (chambre d’agriculture ; groupements et associations de producteurs) ou Conseil départemental.
Contacts et lien tous dispositifs : courriel à calam.daaf976@agriculture.gouv.fr
Les circulaires, formulaires et notices de demande d’aide qui précisent les conditions d’éligibilité, de constitution et de dépôt des dossiers sont accessibles en téléchargement ci dessous