COSDA
Conformément à l’article R.181-6 du code rural et de la pêche maritime, l’actuelle composition du comité d’orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) et de ses formations spécialisées est fixée par arrêtés préfectoraux, après consultation du président du conseil départemental.
Le COSDA : missions
Le COSDA a pour fonction la définition départementale d’une politique de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural du territoire partagée entre l’Etat et la collectivité départementale, notamment pour adapter et assurer la mise en œuvre des programmes de l’Union européenne à Mayotte. Il est co-présidé par le président du Conseil départemental et le préfet qui ont acté conjointement de sa composition, qui a été modifiée en janvier 2023 après consultation de ses membres.
Le COSDA : 37 membres répartis en 4 collèges
37 structures sont membres du COSDA, qui comprend également 24 experts. Les membres du COSDA sont répartis en 4 collèges représentants des structures suivantes :
Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, chambres consulaires : 12 membres ;
Secteurs de la production, de la transformation, de la commercialisation, interprofessions agricoles, monde rural : 7 membres ;
Organisations professionnelles agricoles, syndicats professionnels, syndicats de salariés de l’agriculture, organismes gestionnaires des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés de l’agriculture : 8 membres ;
Organismes d’enseignement, de formation et de recherche agricoles, associations agréées de protection de l’environnement, associations de consommateurs, entreprises de services bancaires, d’assurance, de conseil et de gestion pour le secteur de l’agriculture, personnalités qualifiées : 10 membres ;
Afin de fluidifier les décisions du COSDA, il est amené à se réunir en sections spécialisées, comportant un nombre réduit et ciblé de membres.
Le COSDA : 3 formations spécialisées
Les formations spécialisées du COSDA sont les suivantes :
• Formation spécialisée « Structuration des filières » -> traite des sujets concernant le développement de l’agriculture par la structuration des filières :
- Suivi et évaluation des programmes de filières dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité - POSEI, fonds européen agricole pour le développement rural - FEADER),
- Connaissance des progrès en matière d’identification des cheptels et des pratiques phytosanitaires,
- Examen des demandes d’agréments des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) et des opérateurs POSEI et évaluation de la qualité de leurs actions,
- Information sur des sujets transversaux concernant la structuration des filières (ex : réseaux d’irrigation, électrification rurale, desserte des exploitations...)
• Formation spécialisée « Recherche, expérimentation et transferts de compétences » -> traite des sujets suivants :
- Innovation en lien avec la formation et le transfert des connaissances (RITA),
- Instauration des fonds de formation au profit des actifs agricoles,
- Programmes d’enseignement visant à "produire autrement",
Cette formation est consultée :
- sur le Projet régional de l’enseignement agricole (PREA),
- sur la mise en œuvre du pôle d’excellence rurale (PER) Ylang,
- pour la diffusion des itinéraires techniques recommandés.
• Formation spécialisée « Développement des exploitations agricoles » -> traite des sujets concernant directement le développement d’exploitations agricoles :
- Examen des projets d’actes réglementaires et individuels en matière d’aides aux exploitants, aux exploitations, aux modes de production,
- Accès au foncier et aménagement foncier,
- Accompagnement des agriculteurs en difficulté.
Le secrétariat du COSDA est assuré par la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF).
Point de contact : Service de l’Economie Agricole (sea.daaf976@agriculture.gouv.fr)
Références réglementaires :
code rural et de la pêche maritime, articles L181-9 et R181-6 à R181-10,
arrêté préfectoral n°2023-DAAF-0110 du 27 janvier 2023 portant modification de l’arrêté n°16217/DAAF/2016 du 29 septembre 2016 portant création et composition du comité d’orientation stratégique et de développement agricole (COSDA)
arrêté préfectoral n°2023-DAAF-0111 du 27 janvier 2023 portant modification de l’arrêté n°2016-19109/DAAF portant création et composition des formations spécialisées du comité d’orientation stratégique et de développement agricole (COSDA)
règlement intérieur du comité d’orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) de Mayotte