Aide exceptionnelle « Indemnisation exceptionnelle pour les productions locales de fruits et légumes ». Clôture le lundi 16 septembre 2024
DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS : LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024
Pour compenser les importants surcoûts liés à la guerre en Ukraine dont les conséquences économiques sont toujours effectives, la France porte un nouveau dispositif d’indemnisation sur la base des surcoûts 2023.
La guerre en Ukraine, les sanctions infligées par l’Union européenne et ses partenaires ainsi que les mesures de rétorsion prises notamment par la Russie entraînent des perturbations dans l’approvisionnement de notre économie, tant en termes de flux qu’en termes de prix. Cette situation conduit à la hausse des charges de production des exploitations productrices de fruits et légumes. Elles connaissent de fortes augmentations des prix de l’énergie (gasoil, gaz, électricité), des engrais et amendements, des semences et plants, des produits phytosanitaires et des emballages. Cette situation est particulièrement marquée dans les départements d’Outre-mer qui subissent par ailleurs une hausse significative du coût du fret.
Dans ce contexte, un dispositif d’aide exceptionnelle réservé aux exploitations agricoles d’Outre-mer a été déployé par les services de l’État afin de compenser une partie des surcoûts liés à l’augmentation des charges d’intrants relatives à la production de fruits et de légumes au cours de l’année 2023 par rapport à 2021. Les exploitations productrices de fruits et légumes, y compris les racines et les tubercules alimentaires sont éligibles au dispositif.
Pour Mayotte, le montant du forfait est de 220 €/ha de fruits ou légumes cultivés.
Le dispositif est ouvert aux déclarants PAC 2023
* pour les surfaces en codes culture : SHD, AGR, ANA, BCA, FLA, FLP, MDI, PVP, TBT, VRG ;
* avec une surface cumulée déclarée en 2023 avec ces codes cultures d’au moins 0,455 ha.
La circulaire et le formulaire de demande d’aide ainsi que son annexe "déclaration de production" qui précisent ces dispositions sont accessibles au bas de cette page.
Avertissement :
La DAAF ayant constitué la liste des déclarants PAC 2023 éligibles, il leur suffit de se rendre au guichet physique ci-dessous avec n°PACAGE, pièce d’identité, RIB et preuve de production légumière et/ou fruitière en 2023.
Contacts :
– > ligne téléphonique dédiée : 06 39 27 92 15
– > guichet physique : DAAF au 15 rue Mariazé à 97600 MAMOUDZOU
– > courriel à sea.daaf976@agriculture.gouv.fr