PAC 2026 : terres à disposition
Pour bénéficier des aides de la PAC 2026, les surfaces que vous déclarez doivent être à votre disposition. Cela signifie que vous devez pouvoir justifier d’un titre ou d’une autorisation du propriétaire pour les exploiter.
Modalités de mise en œuvre de la vérification du critère « à disposition »
Depuis la campagne PAC 2025, il est nécessaire de justifier de l’accès au foncier agricole. L’article 4 du règlement européen 2021/2115 prévoit en effet que les hectares admissibles aux paiements directs doivent être à la disposition de l’exploitant qui les déclare.
Cette disposition vise à s’assurer que les aides sont versées aux exploitants qui disposent du droit d’utiliser les terres déclarées. La commission européenne a demandé aux états membres de procéder à des vérifications.
Pour la campagne PAC 2026, des demandes seront vérifiées. Dans ce cadre, la DAAF est susceptible de vous demander de fournir les pièces justificatives par rapport aux parcelles que vous exploitez et qui sont déclarées dans votre dossier « surfaces » 2026.
Attention : les parcelles que vous déclarez dans votre dossier « surfaces » PAC 2026 doivent être à votre disposition au 15 mai 2026.
La parcelle déclarée à la PAC 2026 doit être à disposition de l’exploitant
Pratiquement, cela signifie que l’exploitant peut justifier qu’il est dans une des 2 situations suivantes :
L’exploitant est propriétaire de la parcelle déclarée à la PAC 2026.
L’exploitant dispose d’un accord écrit ou oral du propriétaire pour utiliser la parcelle déclarée à la PAC 2026.
Quelles sont les pièces justificatives attendues ?
titre de propriété, relevé de propriété, matrice cadastrale.
bail rural.
en cas de bail verbal : vous pouvez fournir l’une des pièces suivantes → attestation du propriétaire, preuve d’acquittement du fermage, autorisation d’exploiter sans concurrence accompagnée d’un document signé du propriétaire attestant qu’il a été informé de la demande d’autorisation d’exploiter.
toute forme d’accord écrit entre le propriétaire et le preneur des terres : convention d’occupation précaire, prêt à usage ou commodat, attestation de mise à disposition.
Mon exploitation est sous forme sociétaire, quelles pièces puis-je fournir ?
les baux ruraux ou titres de propriété établis au nom de l’un des associés exploitants. Dans cas, il n’est pas nécessaire de fournir les conventions de mise à disposition des terres à votre société.
OU
la ou les conventions de mise à disposition des terres à votre société. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de fournir les baux ou attestations de propriété.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez utiliser le modèle d’attestation de mise à disposition des terres suivant :
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