Décrets d’applications pour le PSN 2023-2027

Vous trouverez ci-joint les décrets nationaux qui définissent le réglementaire à Mayotte concernant le Plan Stratégique National (PSN) de la programmation 2023 -2027.

Décret n°2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 (pdf - 145 kio)

Décret n°2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en oeuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023 (pdf - 148.2 kio)

Décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune (pdf - 265.7 kio)

Décret n°2023-5 du 3 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d’éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux régions (pdf - 152 kio)

Décret n°2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l’outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune (pdf - 181.7 kio)

Décret n°2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l’agriculture biologique (pdf - 214.7 kio)

Décret du n°2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d’éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l’article 78 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, en l’absence d’autorité de gestion régionale (pdf - 196.3 kio)

Décret n°2023-1278 du 26 décembre 2023 fixant les conditions d’éligibilité des aides rurales et les règles relatives aux modalités du remboursement de l’indu et aux sanctions applicables à l’octroi des aides agricoles, forestières et rurales du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l’article 78 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, en l’absence d’autorité de gestion régionale (pdf - 161.4 kio)

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