Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire
L’Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) est chargé de contribuer à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement du territoire. Dans ce cadre il peut exercer un droit de préemption pour acquérir, sous certaines conditions, des biens agricoles, notamment pour favoriser :
la régulation du marché agricole,
les installations de nouveaux agriculteurs,
le maintien et la consolidation des exploitations,
ou encore l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes.
Le droit de préemption est institué par l’article L143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime et s’exerce sous contrôle de la puissance publique, puisqu’un accord des Commissaires du Gouvernement représentant les ministères en charge de l’agriculture et des finances auprès de l’EPFAM est nécessaire sur chaque dossier de préemption.
L’EPFAM a demandé par courrier en date du 02 janvier 2019 à pouvoir exercer ce droit de préemption. Après consultation : de la Chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (CAPAM), de la Commission d’Orientation Stratégique de Développement Agricole (COSDA) et public, le Préfet de Mayotte a donné un avis favorable.
Par conséquent, le décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l’Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire a été publié au Journal Officiel du 23 octobre dernier (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039256701&categorieLien=id).