Création de la Commission consultative paritaire régionale
La commission consultative paritaire régionale de Mayotte (CCP-R) est une instance consultative, compétente pour connaître certaines décisions relatives à la situation individuelle des agents contractuels de droit public sur budget de l’EPNEFPA de Mayotte.
Une fiche élaborée par la Cellule d’accompagnement juridique et méthodologique de la DGER en juin 2025 présente la composition, les attributions et l’organisation de cette instance :
https://chlorofil.fr/fileadmin/user_upload/01-systeme/structuration/epl/EPLEFPA/grh/f05-commision-reg.pdf
Par décision du 14 avril 2026, le Directeur de l’alimentation, de la l’agriculture et de la forêt de Mayotte crée cette commission et précise sa composition.
Télécharger la décision du 14/04/2026