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Pacte biosécurité et bien-être animal (BBEA) - AAP 2021

Dans le cadre du type d’opération 4.1.1 « Modernisation des exploitations agricoles et de leurs groupements » du programme de développement rural de Mayotte, un soutien est apporté à l’élevage, sous la forme d’un pacte biosécurité-bien-être animal. L’objectif est de permettre aux éleveurs d’investir pour renforcer la prévention des maladies animales et améliorer les conditions d’élevage pour accroître le bien-être animal. Il s’adresse à toutes les filières animales. Les dossiers de demande d’aide seront d’abord examinés par un comité de sélection avant leur instruction complète par la DAAF.

Pour mémoire, les principaux critères d’éligibilité sont :

• Avoir le siège de l’exploitation ou du groupement, à Mayotte ;
• Disposer d’un titre foncier (bail, concession, bail à ferme, propriété) sur les parcelles ciblées par le projet de demande d’aide ;
• Présenter un permis de construire ou une autorisation préfectorale pour la construction ou l’agrandissement de bâtiments agricoles ;
• Disposer d’un numéro SIRET, fournir un Kbis ainsi qu’un règlement intérieur pour les sociétés de plus de 2 personnes ;
• Être affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
• Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
• Ne pas avoir fait l’objet d’un procès-verbal connu, dressé dans l’année civile qui précède la date de dépôt de la demande d’aide et jusqu’à la date de la fin de l’appel à projets, au titre des points de contrôles des normes minimales en matière d’hygiène et de bien-être des animaux de la ou des filières en lien direct avec le projet ;
• Respecter la réglementation européenne en matière de bien-être animal sur la base d’une attestation de contrôle, d’un diagnostic ou d’un autodiagnostic reconnu par l’Etat.

Pièces à télécharger pour l’appel à projet :
- La notice
- Demande unique de subvention
- Annexe au formulaire de demande de subvention