Pré-demande du PSN Mayotte
Dans le cadre de la programmation 2023-2027, les délais relatifs à la mise en place du cadre réglementaire et opérationnel du FEADER ainsi que les besoins exprimés par les bénéficiaires, conduisent l’Autorité de Gestion à envisager l’instauration d’une phase transitoire de dépôt d’une pré-demande d’aide en attendant l’ouverture des téléservices sur le portail des aides dédié SAFRAN.
Dans le cas des projets qui pourraient être éligibles à l’aide du FEADER, la pré-demande d’aide permet de fixer la date de début d’éligibilité des dépenses avant l’ouverture des téléservices sur SAFRAN.
Actuellement, les interventions concernées par la pré-demande sont les suivantes :
73.03 - Soutien aux activités économiques non agricoles : IAA de Mayotte
77.05 - LEADER
78.01 - Accès à la formation, au conseil ; actions de diffusion et échanges de connaissances et d’informations à Mayotte
Toute pré-demande déposée en dehors des interventions sus-citées sera refusée par nos services.
Vous trouverez ci-dessous la notice explicative de la pré-demande ainsi que le formulaire de dépôt :
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