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(CLOS) Mesure 21 : Soutien temporaire exceptionnel en faveur des agriculteurs et des PME particulièrement touchés par la crise de la COVID-19

Les dispositifs d’aides exceptionnelles à destination des agriculteurs et des PME, mis en place pour répondre à la Covid-19, sont clôturés à ce jour, le 26 octobre 2020.

21.1 Soutien aux agriculteurs

La mesure 21.1. consiste en une aide d’urgence aux agriculteurs touchés par la crise de la COVID-19, afin de garantir la pérennité de leurs activités.

Afin d’aider les agriculteurs à faire face aux difficultés liées à la pandémie du COVID19, une aide exceptionnelle de 1 000 € maximum pourrait être versée à tous les exploitants agricoles inscrits à la MSA à titre principal avant le 30/06/2020 et disposant d’un numéro de Pacage.

Ce montant sera revu a la baisse, si la somme des demandes est supérieure au montant total inscrit sur la maquette financière du PDR.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire et notice de la mesure 21.1 :

-  Formulaire de demande d’aide 21.1 (format pdf - 75.8 ko - 30/09/2020).

21.2 Soutien aux PME

La mesure 21.2 consiste en une aide aux PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation ou de développement des produits agricoles.

Les conditions d’admissibilité sont :
1. Avoir un code APE dans le secteur de la transformation ou de commercialisation des produits agricoles relevant de l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
2. Avoir des salariés durant l’année 2019 sur la base de la Copie de la Déclaration Annuelle de Données Sociales Unifié (DADS) de la CSSM (Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte)
3. Les entreprises devront justifier d’un chiffre d’affaire 2019 ou 2020 (entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020) supérieur à 50.000 € lié aux activités de transformation, de stockage, de conditionnement, de conditionnement ou de commercialisation de produits agricoles.

Cette aide est ponctuelle, elle sera versée sous forme d’une subvention forfaitaire qui sera variable en fonction du nombre de salarié a temps plein justifié par la déclaration de cotisations sociales DADS 2019 :
1. 1 à 4.99 salariés équivalent temps plein (ETP) = 6000 €
2. De 5 salaries à 9.99 ETP = 12 000 €
3. De 10 à 19.99 ETP = 18 000 €
4. Au-dessus de 20 ETP = 25 000 €

Ce montant forfaitaire sera revu à la baisse si la somme des demandes est supérieure au montant inscrit sur la maquette financière du PDR.

Vous trouverez ci-dessous la notice et le formulaire de la mesure 21.2 :

-  Notice de la mesure 21.2 (format pdf - 171.6 ko - 30/09/2020) ;
-  Formulaire de demande d’aide 21.2 (format pdf - 200 ko - 30/09/2020).