DAAF Mayotte - Aides conjoncturelles

Indemnisation des exploitations agricoles dont les productions ont été sinistrées par le cyclone Chido

2025-02-12T08:51:28Z

La Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) informe les producteurs dont les productions ont été sinistrées par le cyclone Chido de l'ouverture de deux dispositifs d'indemnisation dont les demandes doivent être déposées au plus tard le vendredi 9 mai 2025 à minuit (heure de Mayotte).

Le caractère exceptionnel des destructions causées du 13 au 15 décembre 2024 par le cyclone Chido dans l'archipel de Mayotte reconnu par décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte et les situations de grande difficulté constatées pour les producteurs agricoles justifient que le Gouvernement décide de leur apporter un secours, afin de manifester l'expression de la solidarité nationale en faveur des exploitations sinistrées.

La circulaire interministérielle du 10 février 2025 précise les principes d'interventions et les modalités de mise en œuvre de deux fonds ouverts en faveur des exploitations agricoles dont les aides sont cumulables sous certaines conditions :

Le fonds de secours pour les outre-mer (FSOM) volet calamité agricole dont l'objet est d'indemniser les pertes de récolte et de fonds des exploitations selon des modalités précisées par la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012.
Les producteurs éligibles sont les exploitants agricoles bénéficiant d'une déclaration de couverture sociale AMEXA affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA), ayant effectué une déclaration de surface en 2024 et étant à jour de leurs obligations sociales et fiscales ou bénéficiant d'un plan d'apurement de leurs dettes avec les créanciers concernés.
Les demandes d'aide du FSOM doivent être établies uniquement à l'aide du formulaire de déclaration de dommages agricoles disponible ci-dessous et transmises par courriel à l'adresse calam.daaf976@agriculture.gouv.fr ou déposées à la DAAF 15 rue Mariazé 97600 MAMOUDZOU

Le régime d'aide exceptionnelle en faveur des exploitations agricoles de Mayotte suite aux pertes agricoles considérables causées par le passage du cyclone CHIDO instauré pour tenir compte tenu du caractère exceptionnel des destructions du cyclone Chido et afin de répondre au plus près des besoins des producteurs de Mayotte.
Les producteurs éligibles sont les exploitants agricoles affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA) au 30 novembre 2024 ou ayant déposé une déclaration de surface PAC en 2024.
Les déclarants PAC 2024 doivent impérativement se munir de leur n°PACAGE ; tous les demandeurs doivent se munir de leur n°SIRET avec activité agricole.
Les demandes d'aide exceptionnelle doivent être établies uniquement en ligne à l'aide de l'application démarche simplifiée en activant le lien :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aide-exceptionnelle-en-faveur-des-exploitations-ag

Modalités de déclaration des demandes d'indemnisation des exploitations agricoles dont les productions ont été sinistrées par le cyclone Chido

Les démarches pour solliciter le dispositif calamité agricole du fonds de secours ou le dispositif d'aide exceptionnelle en faveur des exploitations agricoles peuvent être réalisées à titre individuel ou en bénéficiant d'une assistance à la déclaration des demandes organisée par la DAAF et les partenaires mobilisés sur les sites suivants :

ZONE	Nature des pertes	Accompagnants	Lieu	Adresse
COCONI	végétales et animales	GDS, CAPAM, DAAF et CD	Pôle d'Excellence Rurale (PER) de Coconi	RN2 Coconi 97670 OUANGANI
CHIRONGUI	végétales et animales	CAPAM et DAAF	Mairie de Chirongui	11 rue de l'hôtel de ville 97620 CHIRONGUI
HAMJAGO	végétales et animales	CAPAM et DAAF	Bureau Nord de la CAPAM	En face de la Maison France Services de Hamjago 97630 MTSAMBORO
BANDRABOUA	végétales	GVA HIMA OUFAGNE HAZI	Siège du GVA	10 rue Abasse Said - Derrière le CCAS de Bandraboua 97650 BANDRABOUA
MAMOUDZOU	végétales et animales	CAPAM et DAAF	Siège de la CAPAM	Place Mariage 97600 MAMOUDZOU

Horaires d'accueil, à partir de ce lundi 17 février :
Conseil départemental (PER de COCONI) : 8h-14h - POSSIBILITÉ DE PRISE DE RENDEZ- VOUS au 06 39 02 02 33
CAPAM (tous les sites) : 8h-14h
GDS : 7h30-12h / 13h30-16h
GVA HIMA OUFAGNE HAZI : 7H-16H

Les adhérents de la COOPAC, d'AVM, d'UZURI WA DZIA,de Mayotte AgriCoop, les exploitants agricoles partenaires de l'EPFAM sont respectivement invités à se rapprocher de leur groupement ou de l'établissement public pour bénéficier d'une assistance à la déclaration.

Les exploitants qui présentent des pertes de fonds animales (animaux morts) et des pertes de production animales (lait ou œufs) sont invités à se rendre prioritairement au PER de Coconi qui dispose d'un pool renforcé dans ce domaine.

Demande d'aide au titre du dispositif calamité agricole du fonds de secours
Les demandes d'assistance concernant ce dispositif sont à adresser à votre structure d'accompagnement.

En cas de difficultés d'accès à internet, il convient de se rapprocher du réseau des maisons France service, accessible sous https://www.france-services.gouv.fr/le-reseau/mayotte, pour connaître les lieux qui disposent d'un accueil numérique permettant l'accès internet. Plaquette téléchargeable ci-dessous.

Pour toute information utile à l'élaboration des dossiers « calamité agricole du fonds de secours » et « aide exceptionnelle en faveur des exploitations agricoles » les candidats sont invités à se rapprocher des partenaires mobilisés pour l'assistance à la déclaration des dossiers : organisations professionnelles (chambre d'agriculture ; groupements et associations de producteurs) ou Conseil départemental.

Contacts et lien tous dispositifs : courriel à calam.daaf976@agriculture.gouv.fr

Les circulaires, formulaires et notices de demande d'aide qui précisent les conditions d'éligibilité, de constitution et de dépôt des dossiers sont accessibles en téléchargement ci dessous

(terminé) Aide exceptionnelle « Indemnisation exceptionnelle pour les productions locales de fruits et légumes ». Clôture le lundi 16 septembre 2024

2024-07-22T12:14:33Z

DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS : LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024

Pour compenser les importants surcoûts liés à la guerre en Ukraine dont les conséquences économiques sont toujours effectives, la France porte un nouveau dispositif d'indemnisation sur la base des surcoûts 2023.
La guerre en Ukraine, les sanctions infligées par l'Union européenne et ses partenaires ainsi que les mesures de rétorsion prises notamment par la Russie entraînent des perturbations dans l'approvisionnement de notre économie, tant en termes de flux qu'en termes de prix. Cette situation conduit à la hausse des charges de production des exploitations productrices de fruits et légumes. Elles connaissent de fortes augmentations des prix de l'énergie (gasoil, gaz, électricité), des engrais et amendements, des semences et plants, des produits phytosanitaires et des emballages. Cette situation est particulièrement marquée dans les départements d'Outre-mer qui subissent par ailleurs une hausse significative du coût du fret.
Dans ce contexte, un dispositif d'aide exceptionnelle réservé aux exploitations agricoles d'Outre-mer a été déployé par les services de l'État afin de compenser une partie des surcoûts liés à l'augmentation des charges d'intrants relatives à la production de fruits et de légumes au cours de l'année 2023 par rapport à 2021. Les exploitations productrices de fruits et légumes, y compris les racines et les tubercules alimentaires sont éligibles au dispositif.

Pour Mayotte, le montant du forfait est de 220 €/ha de fruits ou légumes cultivés.

Le dispositif est ouvert aux déclarants PAC 2023
* pour les surfaces en codes culture : SHD, AGR, ANA, BCA, FLA, FLP, MDI, PVP, TBT, VRG ;
* avec une surface cumulée déclarée en 2023 avec ces codes cultures d'au moins 0,455 ha.

La circulaire et le formulaire de demande d'aide ainsi que son annexe "déclaration de production" qui précisent ces dispositions sont accessibles au bas de cette page.

Avertissement :
La DAAF ayant constitué la liste des déclarants PAC 2023 éligibles, il leur suffit de se rendre au guichet physique ci-dessous avec n°PACAGE, pièce d'identité, RIB et preuve de production légumière et/ou fruitière en 2023.

Contacts :
– > ligne téléphonique dédiée : 06 39 27 92 15
– > guichet physique : DAAF au 15 rue Mariazé à 97600 MAMOUDZOU
– > courriel à sea.daaf976@agriculture.gouv.fr

formulaire demandeur bfl aide 3e volet fetl sdfa mayotte (pdf - 813.1 kio)

formulaire demandeur bfl aide 3e volet fetl declaration de production (pdf - 644.4 kio)

circulaire aide ukraine f l 3eme guichet signee (pdf - 540 kio)

Prolongation du délai de dépôt des dossiers de demande

2024-04-12T12:28:18Z

Prolongation du délai de dépôt des dossiers de demande au guichet d'aide aux agriculteurs biologiques

CP MASA report date cloture guichet bio (pdf - 381.1 kio)

(terminé) Plan de résilience : « Indemnisation exceptionnelle pour les productions locales de fruits et légumes ». Clôture le vendredi 27 octobre 2023

2023-09-15T11:57:56Z

DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS : VENDREDI 27 OCTOBRE 2023

La situation de guerre en Ukraine entraîne des perturbations fortes dans l'approvisionnement de notre économie, tant en termes de flux qu'en termes de prix. Les matières premières agricoles, et notamment les engrais et amendements, ont vu leur prix fortement augmenter. Cette situation est particulièrement marquée dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin, qui ont subi par ailleurs une très forte hausse des coûts du fret en 2021 et 2022. Ainsi, vu l'urgence de la situation économique pour les exploitations concernées, le Gouvernement français a décidé de mettre en place une aide exceptionnelle aux producteurs de fruits et légumes fortement touchés par l'augmentation du coût des engrais et amendements.

Dans ce cadre, un dispositif d'indemnisation exceptionnelle pour les productions locales de fruits et légumes (hors banane dessert destinée à l'export) dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin touchées par la hausse de leurs charges en engrais et amendements engendrée par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine est ouvert à compter du mardi 10 octobre 2023 jusqu'au vendredi 27 octobre 2023.

Mayotte bénéficie de dispositions spécifiques :
– soit indemnisation forfaitaire à l'hectare :
* ouverte aux déclarants PAC 2022 ;
* pour les surfaces en codes culture : ACA, AGR, ANA, AVO, BCA, BCF, BCP, CSA, CSS, FLA,FLP, LSA, TBT, VGD, VRG ;
* avec une surface cumulée déclarée en 2022 avec ces codes cultures d'au moins 0,625 ha ;
– soit une indemnisation "de droit commun" basée sur les surcoûts constatés d'engrais.

La circulaire et le formulaire de demande d'aide(*) qui précisent ces dispositions sont accessibles au bas de cette page.
(*) La DAAF ayant prérempli l'ensemble des formulaires pour l'indemnisation forfaitaire avec la surface éligible, il suffit de se rendre au guichet physique ci-dessous avec n°PACAGE, pièce d'identité, RIB et n°INSEE (MSA ou CSSM).

Contacts :
– > guichet physique : DAAF au 15 rue Mariazé à 97600 MAMOUDZOU
– > courriel à sea.daaf976@agriculture.gouv.fr

Formulaire

formulaire aide om f l mayotte corrige (pdf - 1 Mio)

Circulaire

2023 598 final publiee bo agri (pdf - 3.5 Mio)

Communiqué de presse

cp ok pref (pdf - 57.9 kio)

(terminé) Plan de résilience : « Aide à l'alimentation animale - volet éleveurs » et dispositif de prise en charge des cotisations sociales, « PEC résilience » Ces dispositifs sont ouverts à compter du lundi 25 juillet 2022. Clôture le samedi 1er octobre 2022

2022-07-27T05:02:55Z

IMPORTANT : LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS "PEC RÉSILIENCE" EST REPORTÉE AU 12 OCTOBRE 2022

L'agression militaire russe contre l'Ukraine a notamment pour conséquence l'augmentation forte du coût de certains intrants (carburant, engrais, emballages, alimentation animale, énergie - gaz et électricité). Face aux difficultés que connaissent les entreprises du secteur de l'agriculture et de la pêche dans ce contexte, le gouvernement a mis en place un plan de résilience.
Dans ce cadre, l'aide « Aide à l'alimentation animale - volet éleveurs », et le dispositif de prise en charge des cotisations sociales, « PEC résilience » sont ouverts à compter du lundi 25 juillet 2022. Clôture le samedi 1er octobre 2022

Il est rappelé que les contacts sont précisés sur le communiqué de presse

Communiqué de presse commun :

CP - « Aide à l'alimentation animale » et « PEC résilience ».pdf (pdf - 55.5 kio)

Comparatif des aides :

dispositifs pec aide aux eleveurs (pdf - 420.9 kio)

Formulaire spécifique « Aide à l'alimentation animale » :

formulaire demandeur mayotte v3 (pdf - 978.2 kio)