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Formulaire de confirmation du respect des règles de la commande publique

Dans le cadre du PDR, un bénéficiaire d’une aide FEADER qui dépend de la sphère publique devra fournir le formulaire de confirmation du respect des règles de la commande publique que vous trouverez ci-dessous.

-  Formulaire règles de la commande publique (format pdf - 152 ko - 31/08/2021).