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La gestion durable des forêts : les Orientations Forestière de Mayotte

La mise en œuvre de la politique nationale de gestion durable des forêts (article L.121-1 du code forestier) s’appuie à l’échelle de Mayotte sur les Orientations Départementales Forestières de Mayotte (OFDM). Ce document vaut Programme de la Forêt et du Bois du département de Mayotte (PFBDM).
Les OFDM définissent en fonction des principaux enjeux reconnus, les objectifs fondamentaux de conservation de la biodiversité des forêts pour leur maintien, leur adaptation aux changements climatiques globaux (fonctions écologiques) et leur intégration dans l’aménagement et le développement durable du territoire (fonctions socio-économiques et rôle multifonctionnel). Elles constituent le cadre technique de rédaction des documents d’aménagement pour les forêts publiques et documents de gestion pour les forêts privées et le cadre de référence pour mobiliser les crédits européens relevant du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) pour la période 2014-2020.
Ce document, élaboré par la Direction de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) en partenariat avec l’ensemble des acteurs locaux (ONF, Département, DEAL, CAPAM, Conservatoire du Littoral, Associations de protection de l’environnement), a été approuvé le 22 octobre 2015 par le ministère de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire
L’Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) est chargé de contribuer à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement du territoire. Dans ce cadre il peut exercer un droit de préemption pour acquérir, sous certaines conditions, des biens agricoles, notamment pour favoriser : la régulation du marché agricole, les installations de nouveaux agriculteurs, le maintien et la consolidation des exploitations, ou encore l’amélioration de la (...)