Contenu

L’agrément pour les sociétés effectuant des traitements par fumigation

Le code rural impose aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements effectuant des traitements par fumigation d’obtenir un agrément annuel.
Chaque opération de fumigation doit faire l’objet d’une déclaration préalable de traitement auprès du service de la DAAF ainsi que d’une déclaration de postfumigation.
Pour tout renseignement, veuillez contacter : DAAF, Service Alimentation : 0269 61 11 41.