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Documents de demande de paiement au titre du FEADER 2014-2020 : Mesure 9

Si vous avez répondu a un appel à projet émargeant à l’un des dispositifs d’aide d’écrits ci-dessous, le dossier de demande de paiement peut être déposé à la DAAF après validation par le service instructeur.

9.1.1 Aide à la mise en place de groupements et d’organisations de producteurs

Le périmètre et l’impact des actions de structures collectives de producteurs existantes pour la plupart récemment constituées sont encore insuffisants pour accompagner la professionnalisation d’exploitants agricoles, la modernisation des exploitations et surtout la structuration des filières.
Toutefois, les dynamiques collectives d’ores et déjà engagées par quelques structures dans le secteur des fruits et légumes, l’élevage bovin et de volailles et dans les filières maraîchères sont portées par des structures en capacité d’être constituées et de fonctionner comme des groupements de producteurs.
Il s’agit donc d soutenir les plans de développement de groupements de producteurs agricoles reconnus par arrêté préfectoral pour leur permettre d’évoluer progressivement vers la reconnaissance en tant qu’organisation de producteurs établie par un arrêté ministériel.

Les bénéficiaires sont les groupements de producteurs dans l’agriculture (comme les coopératives, SICA, société commerciale ou association...) et officiellement reconnus par l’autorité compétente française.

Vous trouverez ci-dessous les documents de demande de paiement au titre de ce type d’opération :

-  Formulaire de demande de paiement 9.1.1 (format pdf - 254.8 ko - 16/07/2020) ;
-  Annexe des dépenses de paiement du projet 9.1.1 (format xlsx - 259.9 ko - 16/07/2020).

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Pour plus de renseignements quand à cette mesure, veuillez vous référer au Service europe et programmation (service.europe.daff976@agriculture.gouv.fr).