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Documents de demande de subvention au titre du FEADER 2014-2020 : Mesure 19.1 "Soutien préparatoire LEADER"

Si vous avez un projet émargeant à l’un des dispositifs d’aide décrits ci-dessous, le dossier de demande de subvention peut être déposé à la DAAF tout au long de la période de programmation 2014 - 2020 (sauf en cas de sélection par appels à projets).

Après instruction et passage en Comité Régional Unique de Programmation (CRUP), si votre projet est retenu, vous recevrez une notification officielle de subvention.

En cas de besoin, de plus amples précisions pourront vous être apportées par le Service Europe et Programmation de la DAAF et le chargé de mission LEADER, joignables aux adresses suivantes :

Rappels généraux sur le fonctionnement de LEADER

LEADER constitue une démarche d’élaboration et mise en œuvre d’un projet de territoire, appelé Stratégie Locale de Développement (SLD), par les acteurs de ce même territoire.

La mise en œuvre de LEADER à Mayotte fait intervenir un grand nombre d’acteurs :

  • 3 associations (Cf. Carte ci-dessous) dites "structures porteuses" dont le rôle est, dans une premier temps, d’animer une concertation sur leur territoire respectif afin de mettre en place des Groupes d’Action Locale (GAL) et d’élaborer une SLD. Dans un second temps, ces associations auront pour charge d’animer le GAL, d’assurer sa communication, d’effectuer le suivi-évaluation de la SLD et d’accompagner des porteurs de projet ;
  • Des GALs, constitués des acteurs de chacun des territoires. Son instance décisionnel est le Comité de Programmation qui a en charge de piloter la mise en œuvre de la SLD, de sélectionner les projets à subventionner et d’établir le montant des subvention ;
  • Des porteurs de projets : acteurs privés et publics souhaitant conduire un projet dont le territoire est bénéficiaire ;
  • la DAAF de Mayotte et le bureau d’étude BRLi : A la fois chargé d’accompagner les territoires dans l’élaboration de leur stratégie et d’instruire les dossiers de demande de subvention ;
  • l’ASP : en charge du versement des subventions accordées et du contrôle.

Le schéma ci-dessous résume les relations entre les différents partenaires intervenant.

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Articulation des acteurs de LEADER

Qu’est ce que la sous-mesure 19.1 Soutien préparatoire LEADER ?

La sous-mesure 19.1 finance deux types d’actions :

  • (i) L’animation et le fonctionnement de structure portant la candidature d’un Groupe d’Action Local, ainsi que des actions liées à l’élaboration de la stratégie locale de développement : recrutement, frais de structure, déplacements, études, formation des acteurs, opérations de communication, etc.
    Ce subventionnement à pour objectif de former au renforcement de la capacité administrative et mise en réseau afin de préparer et de mettre en œuvre la stratégie de développement local ;
  • (ii) Des projets pilotes
    Ce subventionnement à pour objectif de permettre aux futurs GAL d’entamer leur action en dépit de l’absence de SLD et de s’initier à la démarche LEADER.

Comment effectuer une demande de subvention "Soutien préparatoire LEADER" ?

Pour effectuer une demande de subvention au titre de la sous-mesure 19.1, vous devez remplir le formulaire de demande de subvention, ainsi que son annexe financière. La notice explicative vous permettra de comprendre au mieux comment remplir ces documents, ainsi que les pièces justificatifs à joindre.

Peuvent effectuer une demande :

  • Dans le cas (i) : les trois associations sélectionnées suite à l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par la DAAF le 18 décembre 2015. A savoir :
    L’Association pour le développement du Nord et du Centre de Mayotte (ADNCM) ;
    L’Association pour le développement du GAL Est mahorais ;
    L’Association GAL Ouest - Grand Sud.
  • Dans le cas (ii) : Tous les acteurs privés et publics des territoires couverts par les associations cités précédemment. Les demandeurs doivent en premier lieu se rapprocher de l’association en charge de la mise en place du Groupe d’Action Local sur leur territoire (Cf. Carte ci-dessous).
    Si le projet est retenu par un comité de sélection d’acteurs du territoire public-privé mis en place par l’association, alors le demandeur peut effectuer une demande auprès de la DAAF.
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Associations portant la candidature des territoires à l’Appel à Projet LEADER et leurs communes membres

Vous trouverez ci-dessous les ci-dessous les documents de demande de subvention au titre de ce type d’opération (téléchargeables en bas de la page) :

NB : Veuillez noter que le dépôt d’une demande de subvention (complète) n’engage pas le versement automatique de la subvention demandée. Une procédure de vérification de l’éligibilité des demandes ainsi que leur sélection est mise en place.

Comment percevoir la subvention ?

Suite à la signature d’une convention d’attribution de subvention, le bénéficiaire peut demander le remboursement des frais engagés dans le cadre du projet conventionné et notifiés dans la décision juridique. Pour cela, le bénéficiaire doit effectuer une demande de paiement auprès du Service Europe et Programmation de la DAAF de Mayotte. Les documents à fournir (formulaire et Annexe financière de demande de paiement 19.1 (format xlsx - 244.4 ko - 21/11/2016)) sont téléchargeables ci-dessous. Par ailleurs, les pièces justificatives à joindre à la demande sont indiquées en dernière page du formulaire de demande de paiement 19.1.

Une demande de paiement doit être effectuer afin de :

  • demander une avance : celle-ci peut être attribuée à hauteur maximale de 50% de la subvention à l’investissement ou de l’animation et du fonctionnement du GAL accordée dans la décision juridique ;
  • demander le remboursement des frais engagés (acompte ou dernière demande de paiement) pour le projet, conformément à la décision juridique.

Conditions pour pouvoir bénéficier d’une avance :

  • Avoir signé une convention d’attribution d’une aide au titre d’une des sous-mesures LEADER 19.1
  • Au moins une partie de la subvention est destinée à de l’investissement OU/ET l’animation et le fonctionnement du GAL ;
  • Effectuer une demande auprès du Service Europe et Programmation de la DAAF (Cf. ci-dessous) ;
  • S’engager à rembourser cette avance dans le cas où, au moment de solder l’opération ou à la suite d’un contrôle, le droit au montant avancé ne peut être établi ou si au terme de la réalisation le montant des dépenses présentées est inférieur au montant de l’avance, ou encore si le projet n’est pas réalisé.

Si vous êtes un bénéficiaire public ou reconnu de droit public, vous devez déposer à la DAAF de Mayotte, Service Europe et Programmation le formulaire de demande de paiement (choisir "avance" en 1ère page du formulaire) accompagné des pièces justificatives indiquées en dernière page du formulaire. Parmi les pièces citées, une attestation signée par le bénéficiaire ainsi qu’une délibération de l’organe compétent autorisant la signature de cette attestation (conseil d’administration, conseil municipal, etc.) sont demandées. Des modèles sont proposé ci-dessous.

Si vous êtes un bénéficiaire privé, vous devez déposer à la DAAF de Mayotte, Service Europe et Programmation, le formulaire de paiement (choisir "avance" en 1ère page du formulaire) accompagné des pièces justificatives indiquées en dernière page du formulaire. Parmi les pièces citées, une garantie est demandée. Elle peut prendre la forme, soit d’une garantie bancaire écrite correspondant à 100 % du montant de l’avance, soit d’une garantie fournie par une autorité publique. Des modèles sont proposés ci-dessous.

Vous trouverez ci-dessous les documents de demande de paiement au titre de ce type d’opération (téléchargeables en bas de la page) :