Contenu

Consultation du public : Demande d’octroi du droit de préemption de l’Etablissement Public Foncier et d’Aménagement de Mayotte (EPFAM)

L’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) est chargé de contribuer à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement du territoire. Dans ce cadre il peut exercer un droit de préemption pour acquérir, sous certaines conditions, des biens agricoles, notamment pour favoriser les installations, le maintien et la consolidation des exploitations, ou l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes (article L 181-49 du code rural et de la pêche maritime - CRPM).

Le droit de préemption est institué par l’article L143-1 du CRPM et s’exerce sous contrôle de la puissance publique, puisqu’un accord des Commissaires du Gouvernement représentant les ministères en charge de l’agriculture et des finances auprès de l’EPFAM est nécessaire sur chaque dossier de préemption.

L’EPFAM a demandé par courrier du 02 janvier 2019 à pouvoir exercer ce droit de préemption :
Lettre_de_demande_de_L_EFPAM_a_Monsieur_le_Prefet_de_Mayotte (format pdf - 31.6 ko - 14/05/2019)

Cette demande a été motivée par l’EPFAM :
Lettre de motivation du droit de préemption
Lettre_de_motivation_du_droit_de_preemption (format pdf - 2.8 Mo - 14/05/2019)

La présente consultation du public porte sur l’octroi du droit de préemption et du bénéfice de l’offre amiable avant adjudication judiciaire volontaire au profit de l’EPFAM. Le public est ainsi appelé à donner son avis sur le projet de décret :
Projet_de_decret (format pdf - 84.3 ko - 14/05/2019)

Cette consultation est ouverte pendant 1 mois à partir de la date de publication du présent article, soit du 14/05/2019 au 14/06/2019. Le public est invité à faire part de ses observations sur le projet de décret, en précisant la mention « Consultation droit de préemption EPFAM » :
- par mail, à l’adresse suivante : sdtr.daaf976@agriculture.gouv.fr
- par courrier à l’adresse suivante :
DAAF de Mayotte - SDTR
Rue Mariaze
BP 103
97600 Mamoudzou

Après dépouillement et analyse une synthèse des observations sera mise à disposition sur le site internet de la DAAF.