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Autorisation de défricher

Le principe en matière de défrichement est un principe d’interdiction générale. Par conséquent, pour tout défrichement ou coupe de bois, le pétitionnaire à l’obligation de déposer à la DAAF une demande d’autorisation. Celle-ci sera analysée au cas par cas, et pourra faire l’objet d’une autorisation dérogeant au principe énoncé.
Les différents formulaires de demande
Arrêté Préfectoral dispositions spécifiques à Mayotte Cerfa - 13632-06 défrichement Cerfa - 12530-03 coupe