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Aménagement rural et forestier

Decret n°2019-1076 du 21 octobre 2019
Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire
 
Schéma Directeur de l’Aménagement Agricole et Rural de Mayotte (SDAARM)
Le Schéma Directeur de l’Aménagement Agricole et Rural de Mayotte a été finalisé en 2011. Au-delà de l’élaboration d’un zonage agricole, les objectifs visés étaient d’obtenir non seulement un support pour de futures demandes de financements au Département, à l’Etat et à l’Union européenne, mais aussi un document d’aide à la décision pour les différents partenaires. En effet, pour assurer une meilleure prise en compte de l’agriculture dans le cadre de l’aménagement global du territoire, il manquait une vision (...)
 
Consultation du public : Demande d’octroi du droit de préemption de l’Etablissement Public Foncier et d’Aménagement de Mayotte (EPFAM)
L’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) est chargé de contribuer à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement du territoire. Dans ce cadre il peut exercer un droit de préemption pour acquérir, sous certaines conditions, des biens agricoles, notamment pour favoriser les installations, le maintien et la consolidation des exploitations, ou l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes (article L 181-49 du code (...)