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Aménagement rural et forestier

Consultation du public : Demande d’octroi du droit de préemption de l’Etablissement Public Foncier et d’Aménagement de Mayotte (EPFAM)
L’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) est chargé de contribuer à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement du territoire. Dans ce cadre il peut exercer un droit de préemption pour acquérir, sous certaines conditions, des biens agricoles, notamment pour favoriser les installations, le maintien et la consolidation des exploitations, ou l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes (article L 181-49 du code (...)